Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et à son décret d’application n° 2019-15 du 8 janvier 2019, portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes, SG2A L’HACIENDA publie son Index sur l’égalité Femmes-Hommes depuis le 1er Mars 2019.
L’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une note sur 100, obtenue à partir de 4 indicateurs :
• Indicateur 1 – La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, par catégorie socio professionnelle (CSP). Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes au sein d’une même CSP, à âge égal.
• Indicateur 2 – Des augmentations équivalentes pour les femmes et les hommes, qui doivent disposer des mêmes chances de bénéficier d’une augmentation.
• Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près ou à 2 personnes près.
• Indicateur 3 – Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence. Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006.
• Indicateur 4 – Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. L’objectif étant d’assurer, à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes.
• Indicateur 1 – La suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, par catégorie socio professionnelle (CSP). Pour avoir 40 points, l’entreprise doit atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes au sein d’une même CSP, à âge égal.
• Indicateur 2 – Des augmentations équivalentes pour les femmes et les hommes, qui doivent disposer des mêmes chances de bénéficier d’une augmentation.
• Le maximum de 35 points est accordé si l’entreprise a augmenté autant d’hommes que de femmes, à 2% près ou à 2 personnes près.
• Indicateur 3 – Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence. Le rattrapage salarial des femmes de retour de congé maternité est obligatoire depuis 2006.
• Indicateur 4 – Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. L’objectif étant d’assurer, à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aux postes de direction, une représentation plus équilibrée des deux sexes.
Note finale de 94 points sur 100.
